Introduction
Le site web www.gadeacademy.com est exploité par la Gade Academy, enregistrée sous le SIRET 10210306600019, dont le siège social est situé au 4 rue Botzaris, 75019 Paris. Gade Academy est le responsable du traitement de toute donnée personnelle fournie via ce site web ou autrement.
Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du site web www.gadeacademy.com ainsi que des services fournis par son intermédiaire. En accédant au site ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par ces conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez immédiatement cesser d'utiliser le site. Le site est destiné aux personnes âgées de 18 ans et plus.
Services
Le site web de Gade Academy fournit des services de conseil et des informations sur des produits et services, ainsi que des cours en ligne sur l'immobilier et la conciergerie.
Prix et Paiement
Les prix des services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Gade Academy se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
Non-responsabilité
Les informations fournies sur le site web sont uniquement à des fins d'information générale et ne doivent pas être considérées comme des conseils. Gade Academy ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'adéquation des informations ou des services fournis sur le site ou lors des consultations. Les services proposés sont à des fins d'information uniquement et ne doivent pas être considérés comme émanant d'un professionnel de l'immobilier. Le client est seul responsable de l'utilisation des services proposés.
Les contenus pédagogiques des formations reflètent l'expérience pratique de leur auteur et ne constituent pas des conseils d'investissement. Ils doivent être lus avec discernement et ne peuvent être appliqués sans adaptation à chaque situation personnelle. Les exemples présents dans les formations sont fournis à titre illustratif uniquement et ne reflètent pas une vérité universelle. La responsabilité de Gade Academy ainsi que de ses dirigeants et prestataires ne saurait être engagée en cas d'erreur, d'omission ou d'investissement inopportun.
Politique de Remboursement
Droit de rétractation — Contenu numérique
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis immédiatement après l'achat, lorsque le consommateur a donné son accord préalable exprès pour l'exécution immédiate du contrat et a reconnu renoncer à son droit de rétractation. En validant sa commande, le client reconnaît avoir demandé l'accès immédiat à la formation et renoncer expressément à son droit de rétractation.
L'inscription à une formation peut donner lieu soit à un paiement intégral, soit au versement d'un acompte permettant de réserver une place. Lorsque l'inscription est validée par un acompte, celui-ci constitue un engagement ferme et est non remboursable, sauf disposition légale impérative contraire.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d'un achat à distance. Toutefois, en validant son inscription et en procédant au paiement (acompte ou paiement total), le participant reconnaît expressément demander l'exécution immédiate de la prestation avant la fin du délai légal de rétractation et renonce expressément à l'exercice de ce droit, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.
En conséquence, aucun remboursement ne pourra être exigé dès lors que l'inscription est validée et que l'accès à la formation ou à l'accompagnement a été rendu disponible.
Formulaire de rétractation type
Conformément à l'article R221-1 du Code de la consommation, un formulaire type de rétractation est mis à la disposition du client. Pour exercer ce droit (dans les cas où il reste applicable, notamment pour les abonnements), le client peut adresser la déclaration suivante à contact@gadeacademy.com :
À l'attention de Gade Academy, 4 rue Botzaris, 75019 Paris, contact@gadeacademy.com. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur [désignation du service], commandé le [date], reçu le [date]. Nom et prénom : . Adresse : . Date : . Signature (si formulaire papier) : [ ].
Garantie contractuelle « Satisfait ou remboursé » BeHost Pro
À titre commercial et sans obligation légale, Gade Academy propose une garantie contractuelle dite « satisfait ou remboursé » applicable exclusivement à la formation BeHost Pro, sous réserve du respect strict des conditions définies ci-dessous.
Conditions d'éligibilité à la garantie
La garantie ne peut être invoquée que si l'ensemble des conditions suivantes est cumulativement rempli :
Le client a suivi l'intégralité de la formation BeHost Pro, incluant tous les modules et contenus pédagogiques mis à disposition ;
Le client a mis en œuvre l'ensemble des actions demandées dans les plans d'action disponibles à la fin de chaque module, sans exception ;
Le client dispose d'un délai maximum de 365 jours à compter de l'achat pour formuler sa demande ;
Le client fournira, sur demande, toutes les preuves concrètes, datées et vérifiables attestant de la mise en œuvre effective de chaque action demandée ;
Le client fournira une déclaration sur l'honneur attestant de la sincérité et de l'exhaustivité des informations transmises, ainsi qu'un exposé détaillé des actions mises en œuvre ;
Le client n'a obtenu aucun résultat mesurable, entendu comme aucun revenu locatif généré, aucun contrat de gestion signé, ou aucun bien en exploitation directement imputable à l'application des enseignements de la formation.
Procédure de demande :
Le client adresse sa demande par écrit à contact@gadeacademy.com dans le délai de 365 jours suivant l'achat.
Après réception, Gade Academy envoie une liste précise des preuves à fournir.
Le client transmet l'ensemble des éléments dans un délai maximum de 7 jours à compter de la réception de cette liste.
Toute demande incomplète, hors délai ou non justifiée sera automatiquement rejetée.
Validation et remboursement
Après analyse et validation des éléments fournis par Gade Academy : le client sera intégralement remboursé du prix de la formation BeHost Pro, et un versement complémentaire exceptionnel de mille euros (1000 €) sera effectué à titre commercial.
Exclusions
La garantie ne s'applique pas notamment dans les cas suivants :
Absence de preuves suffisantes ou exploitables ;
Mise en œuvre partielle ou approximative des actions demandées ;
Mauvaise foi, déclaration mensongère ou tentative d'abus ;
Non-respect des délais et de la procédure définis ;
Résultats obtenus mais jugés insuffisants par le client.
Nature de la garantie
Cette garantie constitue un engagement commercial volontaire, distinct du droit de rétractation légal prévu par le Code de la consommation, auquel le client reconnaît avoir expressément renoncé conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.
Engagement et participation à l’accompagnement
Dans le cadre de l’accompagnement proposé par la société, l’élève s’engage à respecter les règles, méthodes et modalités de fonctionnement du programme définies par l’équipe encadrante.
La participation active de l’élève constitue un élément essentiel à la bonne exécution de l’accompagnement. À ce titre, la présence aux différents rendez-vous pédagogiques, notamment aux sessions de coaching, lives, ateliers, suivis collectifs ou individuels, est fortement requise et considérée comme indispensable au bon déroulement du programme.
L’élève reconnaît que sa progression et les résultats potentiels dépendent directement de son implication personnelle, de son assiduité et de son engagement dans les actions demandées.
En cas de manque d’implication manifeste, d’absences répétées non justifiées, de non-respect des consignes ou d’un comportement nuisant au bon fonctionnement du programme, la société se réserve le droit de mettre en place toute mesure jugée nécessaire afin d’encourager l’engagement de l’élève, pouvant inclure notamment : rappels à l’ordre, limitation temporaire de certains accès ou avantages, réorientation pédagogique, ou toute autre mesure proportionnée visant à préserver la qualité de l’accompagnement et la dynamique du groupe.
Droit de rétractation : Abonnement
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription de l'abonnement pour exercer son droit de rétractation. Si le client a demandé l'accès immédiat au Club avant la fin du délai de rétractation et exerce ce droit, un remboursement sera effectué au prorata temporis du service effectivement fourni jusqu'à la date de la demande. Hors exercice du droit de rétractation, aucun remboursement n'est effectué pour une période d'abonnement entamée.
Les séminaires en présentiel ne sont pas remboursables, sauf annulation de l'événement par l'organisateur. En cas d'annulation par l'organisateur, le remboursement intervient dans un délai de 14 jours. En cas d'empêchement du participant, celui-ci peut céder sa place à un tiers.
Consentement exprès
Lors de la commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve. Pour les contenus numériques, le client reconnaît avoir donné son accord exprès pour l'accès immédiat au service et avoir renoncé à son droit de rétractation par une action positive claire (case à cocher) préalablement à la validation du paiement.
Conditions d'Abonnement au Club Immopreneurs
Nature des abonnements
Le Club Immopreneurs est proposé sous deux formes d'abonnement distinctes :
Un abonnement mensuel sans engagement, résiliable à tout moment sous réserve du respect du délai de résiliation ;
Des abonnements à durée déterminée de 3 mois, 6 mois ou 12 mois, impliquant un engagement sur la durée choisie.
Abonnement mensuel sans engagement:
Le client peut résilier son abonnement à tout moment, sous réserve d'effectuer sa demande au moins quarante-huit (48) heures avant la date de fin de la période mensuelle en cours.
À défaut de résiliation dans ce délai, l'abonnement est reconduit automatiquement pour une nouvelle période mensuelle.
Toute période mensuelle entamée est due et ne donne lieu à aucun remboursement, hors exercice du droit de rétractation légal.
En cas de résiliation conforme, l'accès au Club est maintenu jusqu'à la fin de la période en cours, puis désactivé.
Abonnements avec engagement (3, 6 ou 12 mois) :
Ces abonnements impliquent un engagement ferme sur la durée souscrite.
Ils sont renouvelés automatiquement pour une durée identique, sauf résiliation effectuée au moins quarante-huit (48) heures avant la date de fin de la période d'engagement en cours.
En cas de résiliation hors délai, le renouvellement est dû et ne peut donner lieu à remboursement.
Toute période engagée ou entamée est due et ne donne lieu à aucun remboursement, hors exercice du droit de rétractation légal.
Droit de rétractation applicable au Club :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation. Lorsque le client a demandé l'accès immédiat au Club avant la fin du délai de rétractation et exerce ce droit, un remboursement est effectué au prorata temporis de la part du service effectivement fourni jusqu'à la date de la demande.
Procédure de résiliation :
La résiliation s'effectue par demande adressée à contact@gadeacademy.com.
Toute demande de résiliation est traitée dans un délai maximal de 72 heures.
Une confirmation de résiliation est adressée au client par e-mail.
Le client conserve l'accès au contenu jusqu'à la fin de la période facturée ou engagée.
Accès au contenu :
L'accès au Club Immopreneurs est strictement personnel et réservé à un usage privé. En cas de résiliation ou d'expiration, l'accès à l'ensemble des contenus, services et espaces communautaires est désactivé à la fin de la période concernée.
Utilisation du Site Web
Les utilisateurs s'engagent à utiliser le site uniquement à des fins légales. Ils ne doivent pas utiliser le site pour transmettre ou distribuer du matériel illégal, menaçant, diffamatoire, obscène ou portant atteinte aux droits d'un tiers, ni d'une manière susceptible d'endommager ou de compromettre le site.
Activités Interdites
Les utilisateurs ne doivent pas s'engager dans les activités suivantes :
Tenter d'interférer avec le bon fonctionnement du site ;
Utiliser le site pour s'engager dans toute activité illégale ou nuisible ;
Récolter ou collecter des adresses e-mail ou d'autres informations personnelles d'autres utilisateurs.
Propriété Intellectuelle
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Liens vers des Sites Tiers
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Contenu Utilisateur
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Comptes Utilisateur
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Protection des Données Personnelles (RGPD)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, Gade Academy collecte et traite les données personnelles des utilisateurs dans le cadre de la fourniture de ses services.
Les utilisateurs disposent des droits suivants sur leurs données :
Droit d'accès, de rectification et d'effacement de leurs données ;
Droit à la limitation du traitement et à la portabilité des données ;
Droit d'opposition au traitement de leurs données ;
Droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Pour exercer ces droits ou pour toute question relative à la protection de vos données, vous pouvez contacter Gade Academy à l'adresse : contact@gadeacademy.com. Les données ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales. La politique de confidentialité complète est accessible sur le site www.gadeacademy.com.
Modification des Conditions Générales
Gade Academy se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment sans préavis. Il incombe aux utilisateurs de les consulter régulièrement. La poursuite de l'utilisation du site après toute modification vaut acceptation des conditions modifiées.
Droit Applicable et Juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents pourront être saisis conformément aux règles de droit commun.
Résolution des Litiges et Médiation
Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, Gade Academy a adhéré à un service de médiation de la consommation, auquel vous pouvez recourir gratuitement en cas de litige non résolu à l'amiable : Médiateur compétent : CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice. 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris ; cm2c@cm2c.net ; www.cm2c.net
Le médiateur peut être saisi après une tentative préalable et infructueuse de résolution directe avec le service client de Gade Academy. La demande de médiation doit être adressée dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite initiale.
Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, les consommateurs de l'Union européenne peuvent également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) disponible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Résiliation
Gade Academy se réserve le droit de mettre fin à l'accès au site à tout moment et sans préavis. En cas de résiliation, l'utilisateur n'est plus autorisé à accéder au site. Les restrictions imposées concernant le matériel téléchargé, ainsi que les clauses de non-responsabilité et limitations de responsabilité, resteront en vigueur.
Informations de Contact
Pour toute question concernant ces conditions générales, veuillez contacter :
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Adresse : Gade Academy, 4 rue Botzaris, 75019 Paris
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